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A commis une faute l’avocat qui a laissé l’action se prescrire.

Jean-Patrick Saint-Adam

A COMMIS UNE FAUTE L’AVOCAT QUI A LAISSE L’ACTION SE PRESCRIRE

 

“En attendant le 1er octobre 2009 pour adresser son projet d’assignation alors qu’elle savait que l’action serait prescrite à compter du lendemain et en ne faisant délivrer au vendeur une assignation que le 14 octobre 2009, Mme Z a commis un manquement à son obligation de diligence en laissant l’action se prescrire, comme l’ont retenu les premiers juges.”

Cour d’Appel de Paris Pôle 4 Chambre 13 19 avril 2022 n°19/06060