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A commis une faute l’avocat qui n’a pas informé les parties de l’existence d’une action en revendication.

Jean-Patrick Saint-Adam

A commis une faute l’avocat qui n’a pas informé les parties de l’existence d’une action en revendication.

“Par suite, Me Z, en n’informant pas les parties à l’acte de cession, ou en ne s’assurant pas que les parties étaient informées de l’existence de cette action en revendication sur la propriété du fonds de commerce qui était l’objet de la cession, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle à l’égard des parties qui l’avaient mandaté.”

Cour d’appel de Paris, Pôle 5-Chambre 9, 3 mars 2022, n°21/00537