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A commis une faute l’avocat qui ne s’est pas assuré de la pleine efficacité de l’acte qu’il avait rédigé.

Jean-Patrick Saint-Adam

A commis une faute l’avocat qui ne s’est pas assuré de la pleine efficacité de l’acte qu’il avait rédigé.

Il a été retenu un manquement à l’encontre de l’avocat au titre de son obligation de s’assurer de la pleine efficacité de l’acte du jj/mm/aaaa aux termes duquel les sociétés X et Y consentaient le jour même à la conclusion d’un bail commercial, en n’exigeant pas la signature effective du projet en prévoyant les conditions dans sa version rectifiée le jour même, laquelle était expressément prévue dans ledit acte.” COUR D’APPEL DE PARIS, Pôle 4-Chambre 13, 18 janvier 2022, n°19/16185