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A commis une faute le notaire qui a remis des fonds en violation d’une opposition

Jean-Patrick Saint-Adam

“En remettant au cédant, sans avoir reçu l’autorisation en ce sens du juge des référés et sans que l’opposition ait été levée, les sommes sequestrées, hormis une somme limitée, la SCP HY et FG a commis une faute engageant sa responsabilité.”

 

Cour d’appel de Paris, Pôle 5-Chambre 3, 1er juin 2022, n°19/11769