Le cabinet Saint-Adam est devenu la bête noire des avocats, car il s’est spécialisé dans les procédures judiciaires à l’encontre de ceux qui commettent des fautes. Parution presse : “Un avocat condamné après quatorze ans d’incurie et de procédures déloyales”. A consulter sur : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2013/10/13/un-avocat-condamne-apres-quatorze-ans-d-incurie-et-de-procedures-deloyales_6003642_5057666.html
Ne pas mettre en garde son client de la fragilité d’un droit qu’il acquiert est une faute.
Ne pas mettre en garde son client de la fragilité d’un droit qu’il acquiert est une faute. Le devoir de mise en garde de l’avocat fait partie du devoir de conseil. La responsabilité de l’avocat est susceptible d’être retenue pour ne pas avoir mis en garde son client sur la fragilité du droit qui lui […]
Les honoraires payés en pure perte en raison de la faute de l’avocat peuvent être remboursés sous forme de dommages et intérêts.
Les honoraires payés en pure perte en raison de la faute de l’avocat peuvent être remboursés sous forme de dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris condamne un avocat à payer à un ancien client des dommages et intérêts pour avoir omis de faire signer un bail commercial qui aurait permis d’obtenir une indemnité […]
L’action en responsabilité contre l’avocat adverse n’est pas totalement exclue.
L’action en responsabilité contre l’avocat adverse n’est pas totalement exclue. ” est par principe mal fondée l’action en responsabilité civile extra- contractuelle intentée par une partie contre l’avocat de son adversaire au titre de la défense assurée par ledit avocat au profit de son client, comme portant atteinte au libre exercice des droits de la […]
L’appréciation de la faute de l’avocat se fait aussi à l’aune du comportement du client.
L’appréciation de la faute de l’avocat se fait aussi à l’aune du comportement du client. “Pour apprécier si l’avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s’il a normalement accompli, avec les diligences suffisantes, les devoirs de sa charge, à la condition que son client l’ait mis en mesure de le faire. […]
N’a pas commis de faute l’avocat qui, dépourvu d’instruction en ce sens de son client parfaitement informé, n’a pas inscrit un appel.
N’a pas commis de faute l’avocat qui, dépourvu d’instruction en ce sens de son client parfaitement informé, n’a pas inscrit un appel. Il s’agissait d’une affaire pénale. L’avocat a parfaitement informé son client de la possibilité et des risques d’un appel. Son client l’a laissé sans réponse ni instruction. L’avocat n’a donc pas inscrit un […]
A commis une faute l’avocat qui n’a pas informé les parties de l’existence d’une action en revendication.
A commis une faute l’avocat qui n’a pas informé les parties de l’existence d’une action en revendication. “Par suite, Me Z, en n’informant pas les parties à l’acte de cession, ou en ne s’assurant pas que les parties étaient informées de l’existence de cette action en revendication sur la propriété du fonds de commerce qui […]
A commis une faute l’avocat qui ne s’est pas assuré de la pleine efficacité de l’acte qu’il avait rédigé.
A commis une faute l’avocat qui ne s’est pas assuré de la pleine efficacité de l’acte qu’il avait rédigé. “Il a été retenu un manquement à l’encontre de l’avocat au titre de son obligation de s’assurer de la pleine efficacité de l’acte du jj/mm/aaaa aux termes duquel les sociétés X et Y consentaient le jour […]