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Le défaut de notification du mémoire en fixation du prix d’un loyer commercial est une faute

Jean-Patrick Saint-Adam

LE DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LE DELAI DU MEMOIRE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER EST UNE FAUTE

 

“Si Maître E B a fait toute diligence dans l’action entreprise par la société locataire devant le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Montpellier pour contester la validité de ce congé, elle n’a pas saisi le juge des loyers commerciaux, seul compétent pour connaître du litige portant sur le montant du loyer du bail renouvelé, dans le délai de deux ans institué par l’article L. 145-60 du code de commerce si bien que l’action des consorts Y s’est trouvée prescrite.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats que Maître E B a saisi la commission départementale de conciliation des aux commerciaux de la contestation par la locataire du prix du bail renouvelé par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2009 puis a établi un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé le 10 décembre 2010 qui n’a pas été notifié à la Sarl Aabcg par lettre recommandée avec accusé de réception puis remis au greffe du juge des loyers commerciaux en vue de la fixation de la date de l’audience.

Elle indique, aux termes de ses dernières conclusions, que « la procédure n’a pas pu être menée à son terme » sans indiquer les motifs ayant fait obstacle à l’accomplissement des diligences procédurales requises par la défense des intérêts de ses clients, lesquels ne l’avaient pas déchargée du mandat qu’ils lui avait confié pour obtenir l’augmentation du loyer commercial.

Le défaut de diligences de Maître E B a fait perdre aux consorts Y le droit d’agir pour obtenir l’augmentation du loyer due par la Sarl Aabcg en vertu du bail renouvelé qui a donc été reconduit aux mêmes conditions financières pour une durée

de neuf années, ce qui caractérise une faute de l’avocat dans l’exercice du mandat qui lui avait été confié.”

 

Cour d’Appel de Nîmes 1ère Chambre 26 novembre 2020 n°18/02372