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Déplafonnement du loyer

Déplafonnement du loyer

L’avocat n’avait pas assigné le locataire dans le délai de deux ans après le dépôt du mémoire tendant au déplafonnement du loyer et à sa réévaluation.

La demande du client s’est en conséquence révélée prescrite.

Le préjudice constitué par la différence entre le loyer que le propriétaire aurait pu obtenir et le loyer ancien devenu définitif, s’est établi à un niveau très important.

Après 7 ans de procédure, le propriétaire a obtenu une indemnisation de plus de 2,5 millions d’Euros payées par la Compagnie d’assurance de l’avocat fautif.