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Erreur sur le fondement juridique choisi

Erreur sur le fondement juridique choisi

Dans une affaire où il s’agissait de faire condamner des personnes à rembourser des prêts personnels, l’avocat a fondé son action sur l’enrichissement sans cause (Article 1371 du Code Civil).

La Cour d’Appel a jugé “L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut-être admise qu’à défaut de toute action ouverte au demandeur et ne peut suppléer à une autre action pour laquelle le demandeur ne serait pas en mesure d’apporter les preuves qu’elle exige.”

Il en résulte que la demande ne pouvait avoir pour fondement juridique l’enrichissement sans cause compte tenu de son caractère subsidiaire et était ainsi manifestement vouée à l’échec.

L’avocat a commis une faute qui a fait l’objet d’une réparation par l’allocation de dommages et intérêts.