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Indemnité d’éviction

Indemnité d’éviction

Les fautes commises par les Conseils à l’occasion des opérations juridiques portant sur les fonds de commerce causent des préjudices assez importants du point de vue pécuniaire.

AINSI DU DROIT A INDEMNITE D’EVICTION

Le droit à indemnité d’éviction par le propriétaire évincé d’un fonds de commerce est soumis à de strictes conditions de forme et de délai: 2 ans à compter de la position du bailleur sur le renouvellement.

Les causes d’interruption ou de suspension du délai de prescription sont très limitées.

Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, l’indemnité d’éviction n’est plus due, la perte de la valeur du fonds de commerce est irrémédiable.

Il peut s’agir de la méconnaissance des conditions de forme, de délai, d’interruption ou suspension du cours de la prescription, ce qui caractérise une faute professionnelle.

L’avocat chargé de l’affaire qui soit a omis de formuler la demande dans les conditions légales, soit n’a pas conseillé son client en ce sens, a commis une faute qui a causé un préjudice.

Ce préjudice correspond à la perte irrémédiable de la valeur du fonds de commerce. Il s’agit d’un préjudice certain qui doit en principe être intégralement réparé par l’allocation d’un montant équivalent de dommage et intérêts.