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La caducité de l’appel

La caducité de l’appel

Lorsque l’avocat n’adresse pas à la Cour d’Appel ses conclusions dans les délais prescrits par le Code de Procédure Civile, l’appel risque fort d’être caduc.

Dans ce cas, le jugement de première instance devient définitif, un pourvoi en cassation n’ayant quasiment aucune chance de prospérer.

Il s’agit d’une faute susceptible de causer un préjudice :

1°) la perte du bénéfice du double degré de juridiction qui en elle-même n’est pas indemnisable ;

2°) la perte de chance d’un meilleur résultat par rapport au jugement de première instance ;

Ce préjudice peut être réparé par l’allocation de dommages et intérêts à la condition de démontrer que la procédure d’appel avait de bonnes chances d’améliorer le sort du justiciable.

S’agissant d’une perte de chance, le montant des dommages et intérêts alloués à la victime du manquement de l’avocat est souverainement fixé par le juge selon sa propre appréciation bien sûr éclairée par les arguments de l’avocat.