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La suspension de l’acquisition de la clause résolutoire

La suspension de l’acquisition de la clause résolutoire

Lorsqu’un bailleur assigne son locataire devant la juridiction des référés parce qu’il ne paye pas son loyer, c’est le plus souvent à la suite d’un commandement de payer visant la clause résolutoire qui n’a pas été suivi d’effets.

Lorsque ce locataire est propriétaire d’un fonds de commerce, il est indispensable que l’avocat demande la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire, quels que soient les moyens qu’il invoque (y compris lorsque son client propose de payer les loyers arriérés).

À défaut, le juge ne peut que prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail avec pour conséquence la perte, pour le locataire, de son fonds de commerce.

La perte du fonds de commerce est très grave pour le locataire, puisqu’il subit un préjudice matériel substantiel représenté par les sommes investies pour acquérir et développer ce fonds.

C’est pourquoi les magistrats, conscients des conséquences, accordent le plus souvent au locataire la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire, pour peu qu’il en fasse bien sûr la demande.

C’est pourquoi la faute commise par l’avocat qui a omis de solliciter la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire est susceptible d’être indemnisée.

Le préjudice est la perte du fonds de commerce ou du droit à une indemnité d’éviction, ce qui représente souvent des sommes conséquentes, facilement évaluables.