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La victime a obtenu une indemnisation de près de 3 Millions d’€

Jean-Patrick Saint-Adam

La victime a obtenu une indemnité de près de 3 millions d’€

 

L’avocat n’avait pas assigné le locataire d’un fonds de commerce dans le délai biennal suivant la notification du mémoire tendant à l’augmentation du loyer.

Le propriétaire avait en conséquence perdu son droit à l’augmentation du loyer.

La cour d’appel, sur renvoi après cassation, au terme d’une procédure qui a duré plus de 7 ans, répare le préjudice subi en allouant une indemnisation de plus de 2,5 millions d’Euros, soit près de 3 millions d’Euros compte-tenu du jeu de l’intérêt légal capitalisé.

La procédure a été menée par le cabinet Alexis & Saint-Adam qui a aussi participé au pourvoi en cassation en rédigeant une note en délibéré contestant la  position défavorable du conseiller rapporteur.

 

Cliquez        Cour d’appel de Paris, pôle 4 ch. 13, 10 mai 2022, n°21/07264