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L’action en responsabilité contre l’avocat adverse n’est pas totalement exclue.

Jean-Patrick Saint-Adam

L’action en responsabilité contre l’avocat adverse n’est pas totalement exclue.

” est par principe mal fondée l’action en responsabilité civile extra- contractuelle intentée par une partie contre l’avocat de son adversaire au titre de la défense assurée par ledit avocat au profit de son client, comme portant atteinte au libre exercice des droits de la défense, sauf à démontrer que cette défense a été exercée dans des circonstances telles qu’elle a dégénéré en faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil”

 

Cour d’appel de Paris, pôle 4- Chambre 13, 2 février 2022 n°19/02425