Ne pas mettre en garde son client de la fragilité d’un droit qu’il acquiert est une faute.

Jean-Patrick Saint-Adam

Ne pas mettre en garde son client de la fragilité d’un droit qu’il acquiert est une faute.

Le devoir de mise en garde de l’avocat fait partie du devoir de conseil. La responsabilité de l’avocat est susceptible d’être retenue pour ne pas avoir mis en garde son client sur la fragilité du droit qui lui était cédé.

L’avocat était rédacteur d’une cession de parts sociales. Celle-ci portait sur l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, brasserie installé sur un port c’est à dire sur le territoire maritime, qui est inaliénable.

Il ne pouvait être accordé qu’un droit d’occupation limité, qui ne confère pas les avantages de la propriété commerciale, notamment le droit au renouvellement du bail.

Ayant été évincé, le commerçant avait été mis en liquidation judiciaire. Il est reproché à l’avocat de ne pas l’avoir mis en garde sur la fragilité de droit qui lui était cédé.

Cass Civ 1ère, 10 novembre 2021 n°20-12.235