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Les honoraires payés en pure perte en raison de la faute de l’avocat peuvent être remboursés sous forme de dommages et intérêts.

Jean-Patrick Saint-Adam

Les honoraires payés en pure perte en raison de la faute de l’avocat peuvent être remboursés sous forme de dommages et intérêts.

La Cour d’appel de Paris condamne un avocat à payer à un ancien client des dommages et intérêts pour avoir omis  de faire signer un bail commercial qui aurait permis d’obtenir une indemnité d’éviction.

Les demandeurs ont obtenu que les frais et honoraires exposés en pure perte par la faute de l’avocat s’ajoutent aux dommages et intérêts dus au titre de la responsabilité civile professionnelle.

 

Cour d’appel de Paris Pôle 4 Chambre 18, 18 janvier 2022 n°19/16185