Chat with us, powered by LiveChat

Même en cas de chances nulles, le préjudice moral peut-être indemnisé.

Jean-Patrick Saint-Adam

Dans cette espèce, la Cour d’Appel a considéré que les chances de la victime étaient nulles.

Il n’y donc pas lieu en général à indemnisation.

Mais l’avocat mis en cause n’ayant pas fait diligence, n’ayant pas informé son client, ne s’étant pas dessaisi au profit d’un autre conseil, a été à l’origine d’un préjudice moral indemnisable.

Peut-être aurait-il été judicieux de demander sous forme de dommages et intérêts le remboursement des frais d’avocat inutilement engagés.

 

Cour d’Appel de Versailles, 5 avril 2022, n°20/04167