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N’a pas commis de faute l’avocat qui, dépourvu d’instruction en ce sens de son client parfaitement informé, n’a pas inscrit un appel.

Jean-Patrick Saint-Adam

N’a pas commis de faute l’avocat qui, dépourvu d’instruction en ce sens de son client parfaitement informé, n’a pas inscrit un appel.

Il s’agissait d’une affaire pénale. L’avocat a parfaitement informé son client de la possibilité et des risques d’un appel.

Son client l’a laissé sans réponse ni instruction. L’avocat n’a donc pas inscrit un appel. Le jugement de première instance est donc devenu définitif. Le client a reproché à son avocat de ne pas avoir inscrit d’appel.

La Cour de Cassation, confirme la position de la Cour d’appel: si l’avocat est au titre de son obligation de moyen tenu d’informer son client de la possibilité de faire appel, il n’est pas tenu d’inscrire lui-même l’appel en l’absence d’instruction en ce sens de son client.

Cour de Cassation 1ère chambre civile, 24 novembre 2021, n°20-16799