Chat with us, powered by LiveChat

Non-interruption du cours de la prescription

Non-interruption du cours de la prescription

S’il est saisi à temps et que le terme d’un délai de prescription est proche, l’avocat doit prendre toute disposition pour interrompre ou suspendre ce délai.

À défaut la demande du client serait irrémédiablement irrecevable, il ne pourrait plus jamais faire valoir ses droits en justice.

La responsabilité de l’avocat négligent ne pourra être engagée qu’à la condition de démontrer qu’il avait la possibilité matérielle, de temps notamment, d’établir et de faire signifier un acte suspensif ou interruptif, correctement motivé en fait et en droit.

Sur ce point, la tardiveté de la communication des pièces nécessaires par le client à son avocat est de nature à exonérer ce dernier de tout ou partie de sa responsabilité.

Les dommages et intérêts pouvant revenir à la victime sont déterminés à l’aune de la chance qu’aurait eu la demande prescrite de prospérer.