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Procéder à une mesure d’exécution forcée d’une décision exécutoire peu de temps après sa signification n’est pas abusif

Jean-Patrick Saint-Adam

Notre Cabinet souvent confronté à la résistance habituelle d’une grande compagnie d’assurance pour régler spontanément les termes d’une condamnation exécutoire, avait dû faire procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de cette dernière, peu de temps après la signification du jugement.

La compagnie d’assurance s’en était plainte, en estimant qu’il s’agissait d’une conduite abusive lui ayant causé un préjudice et sollicité des dommages et intérêts.

La Cour d’Appel (Paris – pôle 4 – Chambre 13, 10 mai 2022-n°21/07264) a estimé qu’ « il n’est démontré aucun abus dans l’exécution forcée du titre exécutoire de M.J-K en diligentant une procédure de saisie-attribution après avoir fait signifier le jugement dont appel, ni aucun préjudice afférent. »