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Qu’est-ce-que la commission sinistre?

Qu’est-ce-que la commission sinistre?

Certains Ordres d’avocats constituent des commissions sinistres formées de membres ou anciens membre du Conseil de l’Ordre, en cette qualité issus d’une élection par les avocats du barreau et désignés par le Bâtonnier, lui-même élu par les avocats de son barreau.

La mission impartie à la « Commission Sinistre » est d’émettre une opinion sur les réclamations de clients adressées à l’Ordre ou à son Bâtonnier, pour éclairer ces derniers sur la pertinence de la réclamation et la suite à donner qui peut être ou ne pas être la déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance.

Ceci paraît inapproprié ; au terme des contrats d’assurance, l’avocat faisant l’objet d’une réclamation est tenu d’en faire la déclaration dès sa réception sauf à risquer la déchéance de garantie.

Il s’agit bien évidemment de contenir un éventuel afflux des procédures judiciaires engagées par les victimes de fautes d’avocats contre ces derniers.


Mais l’opinion émise par une Commission Sinistre, comme celle du Bâtonnier d’ailleurs, n’a aucune force juridique et ne peut se substituer à la décision de la compagnie d’assurance qui aurait accepté de manière amiable de prendre en charge les conséquences d’un sinistre, ni bien sûr aux jugements des juridictions d’Etat, seules compétentes pour condamner au versement de dommages et intérêts.

Le seul interlocuteur pertinent est la compagnie d’assurance garantissant les risques du barreau dont l’avocat entrepris fait partie.